LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

PUBLIC :

Salarié en poste et entreprise.

PRE-REQUIS :

Aucun prérequis.

OBJECTIFS :

La maîtrise des règles de base en matière de donation et de succession fait partie du devoir de conseil de l’agent immobilier.

  • Connaître les règles régissant l’activité de syndic de copropriété,
  • Maîtriser la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété,
  • Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété,
  • Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic,
  • Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur.

PROGRAMME ET CONTENU :

Le statut de la copropriété :

  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967,
  • Définition et structure de la copropriété,
  • Les apports de la loi Alur,
  • Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété,
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété,
  • L’état descriptif de division.

Les différents acteurs de la copropriété :

  • Le syndicat des copropriétaires,
  • Les assemblées générales des copropriétaires,
  • Le conseil syndical,
  • Le syndic de la copropriété
  • Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux.

Le statut de syndic de copropriété :

  • Les modalités de désignation et de révocation du syndic,
  • Les attributions légales du syndic,
  • Les obligations du syndic et sa responsabilité,
  • Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions,
  • Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur.

La tenue des assemblées générales de copropriétaires par le syndic :

  • La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires,
  • La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires,
  • Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires,
  • Le procès-verbal d’assemblée générale et les compte-rendu.

Les missions de gestion technique et de conduite des travaux par le syndic :

  • Les différentes typologies de travaux ,
  • Les modalités particulières concernant les travaux urgents,
  • Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel,
  • Les travaux d’amélioration hors budget prévisionnel,
  • Le lancement des travaux,
  • Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux,
  • Les différentes majorités requises selon la nature des travaux,
  • Le financement des travaux par la constitution d’un fonds de travaux,
  • Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception,
  • Les différents contrats d’entretien et de maintenance.

La gestion budgétaire de la copropriété :

  • La gestion budgétaire issue de la loi SRU,
  • Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux,
  • L’engagement des dépenses,
  • Les charges du syndicat et leur répartition,
  • La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété,
  • Les achats/ventes des parties communes,
  • La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté).

Le recouvrement des charges de copropriété :

  • La prévention des impayés de charges,
  • Les procédures amiables et pré-contentieuses,
  • L’échéancier et la cession de rémunération,
  • Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot,
  • Les modalités de l’inscription de l’hypothèque légale.

Le contentieux de la copropriété :

  • Les contestations d’assemblées ou de résolutions,
  • Les actions en justice du syndicat ou des tiers,
  • Les principales phases de la procédure judiciaire,
  • Les mesures habituelles d’exécution : les saisies,
  • La gestion des copropriétés en difficulté : le juge et l’administrateur provisoire.

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

Pédagogie active et participative. Apports théoriques et pratiques. Mises en situation et jeux pédagogiques, tests, Quizz, brainstorming et ateliers pratiques.

CONDITION DE RÉALISATION :

Sur le lieu de travail (en intra-entreprise).

DOCUMENTS FOURNIS :

Attestation de formation, questionnaire de satisfaction, support de cours formation et documentations diverses.

MÉTHODES D’ÉVALUATION :

A chaud, à froid.

VALIDATION ET SANCTION :

Remise d’une attestation de formation.

SUIVI FORMATION :

Feuille émargement et attestation d’assiduité.

DURÉE

4 jours.

SMART & COM FORMATION 22 rue des Potières 56350 SAINT JEAN LA POTERIE

+33 9 63 66 39 43 / +33 6 76 89 97 19 / chantal.canovas@orange.fr

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