LA PROTECTION DE LA LOI SRU INSTAURÉE AU PROFIT DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER

PUBLIC :

Salarié en poste et entreprise.

PRE-REQUIS :

Aucun prérequis.

OBJECTIFS :

  • Appréhender le champ d’application de la loi SRU du 13 décembre 2000,
  • Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues,
  • Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi.

PROGRAMME ET CONTENU :

Le champ d’application de la loi SRU :

  • Un acquéreur personne physique,
  • Un acquéreur non professionnel,
  • Un immeuble à usage d’habitation,
  • Le délai de rétractation en matière d’acte sous seing privé,
  • Le délai de réflexion en matière d’acte authentique,
  • Les conditions de délai pour le versement d’acompte.

Les réponses aux difficultés pratiques d’application de la loi SRU :

  • Précisions sur la nature de l’affectation à usage d’habitation du bien,
  • Le cas particulier du terrain à bâtir une maison d’habitation,
  • L’interprétation doctrinale de la qualité d’acquéreur non professionnel,
  • d’évolution jurisprudentielle concernant les personnes morales,
  • L’acquisition d’un immeuble à usage mixte,
  • Les locaux accessoires au local d’habitation.

La notification du compromis sous seing privé de vente :

  • Le moyen légal : a lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Les autres moyens : La remise contre émargement,
  • Le cas d’acquisition par une indivision, avec promesse de porte-fort, avec une clause de substitution ,
  • Le cas de l’acquéreur représenté par un mandataire,
  • Les cas de pluralité d’acquéreurs,
  • Le cas d’une acquisition par un couple marié.

Les conséquences de l’absence ou de l’erreur dans la notification :

  • La persistance de la faculté de rétractation,
  • La faculté de demander la nullité du contrat à tout moment,
  • La responsabilité du rédacteur du compromis de vente.

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

Pédagogie active et participative. Apports théoriques et pratiques. Mises en situation et jeux pédagogiques, tests, Quizz, brainstorming et ateliers pratiques.

CONDITION DE RÉALISATION :

Sur le lieu de travail (en intra-entreprise).

DOCUMENTS FOURNIS :

Attestation de formation, questionnaire de satisfaction, support de cours formation et documentations diverses.

MÉTHODES D’ÉVALUATION :

A chaud, à froid.

VALIDATION ET SANCTION :

Remise d’une attestation de formation.

SUIVI FORMATION :

Feuille émargement et attestation d’assiduité.

DURÉE

2 jours.

SMART & COM FORMATION 22 rue des Potières 56350 SAINT JEAN LA POTERIE

+33 9 63 66 39 43 / +33 6 76 89 97 19 / chantal.canovas@orange.fr

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