GESTION LOCATIVE

PUBLIC :

Juristes, administrateurs de biens, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne responsable de la gestion d’immeubles locatifs.

PRE-REQUIS :

Aucune connaissances spécifiques n’est nécessaire.

OBJECTIFS :

  • Cerner et maîtriser le fonctionnement de la garantie des risques locatifs,
  • Mettre en œuvre les procédures adaptées au recouvrement forcé et à la résiliation du bail,
  • Savoir intervenir au meilleur moment pour obtenir l’expulsion effective du locataire.

PROGRAMME ET CONTENU :

Prévenir efficacement les difficultés :

  • Les justificatifs de solvabilité et les pièces exigibles,
  • Les clauses favorables au bailleur, la clause résolutoire en cas d’impayés,
  • L’établissement des cautions : d’une banque, d’une société, d’un particulier.

Traiter les loyers impayés en matière de baux d’habitation :

  • Le commandement visant la clause résolutoire, la procédure de référé, le recours contre l’État en cas d’absence du concours de la force publique,
  • La saisie du compte en banque, la saisie et l’enlèvement des meubles, la saisie conservatoire et la saisie-exécution.

Gérer les loyers impayés en matière de baux commerciaux :

  • Le commandement visant la clause résolutoire,
  • Les nantissements sur fonds de commerce,
  • Le sort du bail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Traiter les loyers impayés en matière de baux professionnels :

La mise en place des solutions pour le paiement effectif des sommes dues :

  • Échéancier avec reconnaissance de dette et déchéance du terme,
  • Obtention de garanties complémentaires,
  • Saisies de coffres forts, titres, créances.

Expulsion du locataire : mettre en œuvre des procédures préalables :

  • Les mises en demeure, la mise en place de garanties de substitution et/ou supplémentaires, hypothèques…
  • L’assignation et le suivi de la procédure,
  • Les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Obtenir une expulsion :

  • Les délais de recours, le rôle du juge,
  • La reprise des locaux, les précautions à prendre avant et après le départ du locataire.

MOYENS PÉDAGOGIQUES :

Pédagogie active et participative. Apports théoriques et pratiques. Mises en situation et jeux pédagogiques, tests, Quizz, brainstorming et ateliers pratiques. Atelier de réflexion.

CONDITION DE RÉALISATION :

Sur le lieu de travail (en intra-entreprise).

DOCUMENTS FOURNIS :

Attestation de formation, questionnaire de satisfaction, support de cours formation et documentations diverses.

MÉTHODES D’ÉVALUATION :

A chaud, à froid.

VALIDATION ET SANCTION :

Remise d’une attestation de formation.

SUIVI FORMATION :

Feuille émargement et attestation d’assiduité.

DURÉE

2 jours.

SMART & COM FORMATION 22 rue des Potières 56350 SAINT JEAN LA POTERIE

+33 9 63 66 39 43 / +33 6 76 89 97 19 / chantal.canovas@orange.fr

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