PUBLIC :
Salarié en poste et entreprise.
PRE-REQUIS :
Aucun prérequis.
OBJECTIFS :
La maîtrise des règles de base en matière de donation et de succession fait partie du devoir de conseil de l’agent immobilier.
- Connaître les règles régissant l’activité de syndic de copropriété,
- Maîtriser la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété,
- Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété,
- Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic,
- Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur.
PROGRAMME ET CONTENU :
Le statut de la copropriété :
- La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967,
- Définition et structure de la copropriété,
- Les apports de la loi Alur,
- Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété,
- Les parties communes et les parties privatives
- Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété,
- L’état descriptif de division.
Les différents acteurs de la copropriété :
- Le syndicat des copropriétaires,
- Les assemblées générales des copropriétaires,
- Le conseil syndical,
- Le syndic de la copropriété
- Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs entre eux.
Le statut de syndic de copropriété :
- Les modalités de désignation et de révocation du syndic,
- Les attributions légales du syndic,
- Les obligations du syndic et sa responsabilité,
- Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions,
- Le nouveau contrat-type de syndic issu de la loi Alur.
La tenue des assemblées générales de copropriétaires par le syndic :
- La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires,
- La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires,
- Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires,
- Le procès-verbal d’assemblée générale et les compte-rendu.
Les missions de gestion technique et de conduite des travaux par le syndic :
- Les différentes typologies de travaux ,
- Les modalités particulières concernant les travaux urgents,
- Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel,
- Les travaux d’amélioration hors budget prévisionnel,
- Le lancement des travaux,
- Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux,
- Les différentes majorités requises selon la nature des travaux,
- Le financement des travaux par la constitution d’un fonds de travaux,
- Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception,
- Les différents contrats d’entretien et de maintenance.
La gestion budgétaire de la copropriété :
- La gestion budgétaire issue de la loi SRU,
- Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux,
- L’engagement des dépenses,
- Les charges du syndicat et leur répartition,
- La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété,
- Les achats/ventes des parties communes,
- La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté).
Le recouvrement des charges de copropriété :
- La prévention des impayés de charges,
- Les procédures amiables et pré-contentieuses,
- L’échéancier et la cession de rémunération,
- Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot,
- Les modalités de l’inscription de l’hypothèque légale.
Le contentieux de la copropriété :
- Les contestations d’assemblées ou de résolutions,
- Les actions en justice du syndicat ou des tiers,
- Les principales phases de la procédure judiciaire,
- Les mesures habituelles d’exécution : les saisies,
- La gestion des copropriétés en difficulté : le juge et l’administrateur provisoire.
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
Pédagogie active et participative. Apports théoriques et pratiques. Mises en situation et jeux pédagogiques, tests, Quizz, brainstorming et ateliers pratiques.
CONDITION DE RÉALISATION :
Sur le lieu de travail (en intra-entreprise).
DOCUMENTS FOURNIS :
Attestation de formation, questionnaire de satisfaction, support de cours formation et documentations diverses.
MÉTHODES D’ÉVALUATION :
A chaud, à froid.
VALIDATION ET SANCTION :
Remise d’une attestation de formation.
SUIVI FORMATION :
Feuille émargement et attestation d’assiduité.
DURÉE
4 jours.
