PUBLIC :
Juristes, administrateurs de biens, avocats, notaires, experts-comptables. Toute personne responsable de la gestion d’immeubles locatifs.
PRE-REQUIS :
Aucune connaissances spécifiques n’est nécessaire.
OBJECTIFS :
- Cerner et maîtriser le fonctionnement de la garantie des risques locatifs,
- Mettre en œuvre les procédures adaptées au recouvrement forcé et à la résiliation du bail,
- Savoir intervenir au meilleur moment pour obtenir l’expulsion effective du locataire.
PROGRAMME ET CONTENU :
Prévenir efficacement les difficultés :
- Les justificatifs de solvabilité et les pièces exigibles,
- Les clauses favorables au bailleur, la clause résolutoire en cas d’impayés,
- L’établissement des cautions : d’une banque, d’une société, d’un particulier.
Traiter les loyers impayés en matière de baux d’habitation :
- Le commandement visant la clause résolutoire, la procédure de référé, le recours contre l’État en cas d’absence du concours de la force publique,
- La saisie du compte en banque, la saisie et l’enlèvement des meubles, la saisie conservatoire et la saisie-exécution.
Gérer les loyers impayés en matière de baux commerciaux :
- Le commandement visant la clause résolutoire,
- Les nantissements sur fonds de commerce,
- Le sort du bail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Traiter les loyers impayés en matière de baux professionnels :
La mise en place des solutions pour le paiement effectif des sommes dues :
- Échéancier avec reconnaissance de dette et déchéance du terme,
- Obtention de garanties complémentaires,
- Saisies de coffres forts, titres, créances.
Expulsion du locataire : mettre en œuvre des procédures préalables :
- Les mises en demeure, la mise en place de garanties de substitution et/ou supplémentaires, hypothèques…
- L’assignation et le suivi de la procédure,
- Les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Obtenir une expulsion :
- Les délais de recours, le rôle du juge,
- La reprise des locaux, les précautions à prendre avant et après le départ du locataire.
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
Pédagogie active et participative. Apports théoriques et pratiques. Mises en situation et jeux pédagogiques, tests, Quizz, brainstorming et ateliers pratiques. Atelier de réflexion.
CONDITION DE RÉALISATION :
Sur le lieu de travail (en intra-entreprise).
DOCUMENTS FOURNIS :
Attestation de formation, questionnaire de satisfaction, support de cours formation et documentations diverses.
MÉTHODES D’ÉVALUATION :
A chaud, à froid.
VALIDATION ET SANCTION :
Remise d’une attestation de formation.
SUIVI FORMATION :
Feuille émargement et attestation d’assiduité.
DURÉE
2 jours.
