PUBLIC :
Salarié en poste et entreprise.
PRE-REQUIS :
Aucun prérequis.
OBJECTIFS :
- Appréhender le champ d’application de la loi SRU du 13 décembre 2000,
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues,
- Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi.
PROGRAMME ET CONTENU :
Le champ d’application de la loi SRU :
- Un acquéreur personne physique,
- Un acquéreur non professionnel,
- Un immeuble à usage d’habitation,
- Le délai de rétractation en matière d’acte sous seing privé,
- Le délai de réflexion en matière d’acte authentique,
- Les conditions de délai pour le versement d’acompte.
Les réponses aux difficultés pratiques d’application de la loi SRU :
- Précisions sur la nature de l’affectation à usage d’habitation du bien,
- Le cas particulier du terrain à bâtir une maison d’habitation,
- L’interprétation doctrinale de la qualité d’acquéreur non professionnel,
- d’évolution jurisprudentielle concernant les personnes morales,
- L’acquisition d’un immeuble à usage mixte,
- Les locaux accessoires au local d’habitation.
La notification du compromis sous seing privé de vente :
- Le moyen légal : a lettre recommandée avec accusé de réception,
- Les autres moyens : La remise contre émargement,
- Le cas d’acquisition par une indivision, avec promesse de porte-fort, avec une clause de substitution ,
- Le cas de l’acquéreur représenté par un mandataire,
- Les cas de pluralité d’acquéreurs,
- Le cas d’une acquisition par un couple marié.
Les conséquences de l’absence ou de l’erreur dans la notification :
- La persistance de la faculté de rétractation,
- La faculté de demander la nullité du contrat à tout moment,
- La responsabilité du rédacteur du compromis de vente.
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
Pédagogie active et participative. Apports théoriques et pratiques. Mises en situation et jeux pédagogiques, tests, Quizz, brainstorming et ateliers pratiques.
CONDITION DE RÉALISATION :
Sur le lieu de travail (en intra-entreprise).
DOCUMENTS FOURNIS :
Attestation de formation, questionnaire de satisfaction, support de cours formation et documentations diverses.
MÉTHODES D’ÉVALUATION :
A chaud, à froid.
VALIDATION ET SANCTION :
Remise d’une attestation de formation.
SUIVI FORMATION :
Feuille émargement et attestation d’assiduité.
DURÉE
2 jours.
