Art 1 : Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’organisme SMART AND COM FORMATION consent au responsable de l’inscription (acheteur professionnel et/ou participant à la formation, le « client ») les prestations en matière de formation, de conseil et de service. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

En recouvrant à l’un de ces services, le « client » déclare accepter les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») dans leur intégralité, sans condition ni réserve.

Art 2 : Définitions Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur site du client ou dans nos locaux.

Formations inter-entreprises : Formation dont le contenu est décrit sur le site internet et réalisée dans nos locaux.

Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation.

Stagiaire : Personne physique qui bénéficie de la formation.

Art 3 : Documents contractuels / Inscription/DELAIS D’ACCES Lorsque la prestation entre dans le cadre des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation conclue entre le centre de formation et le « client ».

Cette convention est établie conformément aux dispositions, Art L6353-1 et R6353-1 et suivant le code du travail.

Pour les clients, personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à la réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

La convention de formation ou contrat de formation tient lieu de commande ferme et définitive. Le centre de formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer fera l’objet d’une description détaillée dans la convention de formation signée par le « client » : la nature, le programme, la durée, les moyens pédagogiques mis en oeuvre, les modalités de contrôle des connaissances.

Les formations étant réalisées en intra-entreprise ou interentreprise, le parcours avant l’entrée en formation est formalisé de la manière suivante : de la demande d’information à l’entrée en formation, il ne peut excéder un délai de plus de trois mois. Le demandeur est informé de la demande d’information des dates de formations.

Art 4 : Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur dont il aura pris connaissance.

SMART AND COM FORMATION ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objet et effet personnel apportés par l’apprenant. Il appartient à l’apprenant de vérifier que son assurance personnelle/professionnelle le couvre lors de sa formation.

Art 5 : Facturation / Paiement

5.1 : Modalités Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation et/ou contrat de formation.

Les prestations sont facturées sur les bases et les conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation ou les contrats de formation.

Dans ce cadre, le « client » s’engage à régler à SMART AND COM FORMATION l’intégralité des frais de formation sur présentation des factures.

5.2 : Prise en charge par un tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), il appartient au client/stagiaire :

– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

– D’indiquer explicitement sur la convention de formation le nom et adresse de l’organisme tiers à facturer.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. 5.3 Annulation / Inexécution / absentéisme

5.3.1 : Client personne morale

– En cas d’annulation par le « client » à moins de 8 jours avant le début de la formation, celui-ci est tenue de dédommager le centre de formation et de lui verser une indemnité égale à 10% du prix de la formation.

– En cas de non-exécution partielle de la formation du fait du « client », il est tenu de lui verser outre le paiement des heures réalisées, une indemnité de 10 % du solde du montant de la formation.

– En cas d’absentéisme justifiée ou non, du (des) participant(s) inscrit par le « client », celui-ci reste redevable du montant total des sommes correspondantes facturées à titre de dédit. Elles feront l’objet d’une facturation séparée de la prestation de formation.

5.3.2 : Personne physique

Lorsque la demande d’annulation est reçue par le centre de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, SMART AND COM FORMATION retient l’acompte, sauf cas de force majeure.

Lorsque la formation est commencée, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne) le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et la prestation de formation est facturée au prorata temporis de la valeur prévue par le contrat.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraine la facturation du prix total de la formation.

5.3.3 : Annulation

SMART AND COM FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation du fait du centre de formation, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, SMART AND COM FORMATION propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par le centre de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Art 6 : Conditions de règlement

Prise en charge OPCO : il appartient au « client » de fournir à l’organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, le centre de formation pourra réclamer au « client » les sommes dues.

L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers le centre de formation sous réserve d’en avoir informé le centre de formation par tout moyen écrit.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers le centre de formation. Une facture de complément est adressée à l’entreprise.

Art 7 : Pénalités de retard / sanctions

Conformément à l’art L 441-6 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, le « client » est redevable de plein droit de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de dix points, avec prise d’effet le lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.

Conformément à l’art L441-5 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, exigible de plein droit des indemnités de retard.

En cas de retard de paiement et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le centre de formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Art 8 : Documents Un courrier de convocation indiquant le lieu et les horaires de formation est adressé au client. Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.

Art 9 : Obligations

Les prestations de services sont exécutées par le centre de formation dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’entreprise s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme.

Le stagiaire s’engage à être présent, sous réserve art 5.3), aux sessions de formations aux dates, heures et lieux prévus.

Art 10 : Propriété intellectuelle / confidentialité

Le centre de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations proposées à ses clients. De ce fait, tous les contenus pédagogiques, les programmes et les supports, quelle qu’en soit la forme (documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés, utilisés dans le cadre des formations, etc.) appartiennent exclusivement à SMART AND COM FORMATION. Toute utilisation, représentation intégrale ou partielle, traduction, transformation, toute exploitation non expressément autorisée par SMART AND COM FORMATION est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

SMART AND COM FORMATION, le client et les apprenants s’engagent à garder la confidentialité des informations et des documents auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou lors d’échanges intervenus avant la conclusion du contrat.

Art 11 : Informatique et liberté Dans le cadre de la Loi informatique et Liberté, le client et l’apprenant disposent d’un droit d’accès et de rectification ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers excepté les tiers autorisés par le client et l’apprenant.

Art 12 : Litiges Toutes contestations relatives aux ventes de biens et services conclues par SMART AND COM FORMATION sont régies par la loi française.

Tout litige relatif au contrat ou à la convention de formation fera l’objet d’une concertation afin de trouver une solution à l’amiable. À défaut, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de VANNES.

Art 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à SMART and COM FORMATION par mail contact@smartandcom-formation.fr qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Mise à jour janvier 2024